Loi Kouchner. Dernières nouvelles

 

M. Jean-Pierre Godefroy (sénateur PS). Je souhaite attirer l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance du statut d'ostéopathe prévue par l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Cet article avait suscité de très longs débats dans cet hémicycle et les décrets d'application sont attendus avec impatience. Afin d'en préparer la rédaction, un groupe de réflexion sur les conditions d'exercice et de formation de cette profession, comprenant les organisations représentatives d'ostéopathes, s'est réuni à plusieurs reprises entre septembre 2003 et février 2004.
La concertation s'est interrompue et, depuis, aucune information officielle sur les orientations du ministère chargé de la santé n'est parue. Il semble que cette suspension soit liée à des désaccords entre les principales directions concernées par le sujet de l'ostéopathie. En effet, si la DHOS est consciente de la nécessité de maintenir l'accès direct des usagers aux ostéopathes, la direction générale de la santé y serait, pour sa part, opposée.
Cette divergence de vue place les patients des ostéopathes dans une situation de plus en plus délicate, à un moment où l'article 75 a entraîné une explosion du nombre d'installations de praticiens dont la formation et le type d'exercice ne sont pas toujours identifiables. Par ailleurs, l'inflation du nombre de centres de formation en ostéopathie ne présentant pas de garanties qualitatives est considérable et place de nombreux étudiants dans une situation potentiellement précaire.
Les organisations représentatives d'ostéopathes se sont fortement impliquées dans un processus de réglementation de leur profession, nécessaire au regard des droits des malades et de la qualité du système de santé. Elles se sont, de ce point de vue, montrées légitimistes et détentrices du savoir-faire dans le domaine de l'ostéopathie. Elles ne comprendraient pas de ne pas être entendues sur le modèle réglementaire qu'elles préconisent.

C'est pourquoi je souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'accès direct des patients à l'ostéopathie, sur le modèle de formation qui sera mis en place et, surtout, sur l'état d'avancement des textes d'application d'une loi qui, je le rappelle, a fêté son troisième anniversaire vendredi dernier.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les décrets d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, qui a reconnu le titre d'ostéopathe et a prévu de définir les conditions de formation de ces professionnels et leurs conditions d'exercice.
Il s'agit, pour l'État, de garantir aux personnes qui ont recours aux ostéopathes une sécurité et une qualité des pratiques, en s'assurant que ces professionnels ont reçu une formation adéquate.
La loi du 4 mars 2002 a été promulguée voilà plus de trois ans et il n'est pas bon, en effet, que ses principaux textes d'application n'aient pas été publiés. La reconnaissance du titre d'ostéopathe, sans les décrets qui doivent en préciser le contenu en termes de formation, laisse un vide juridique propice à un usage abusif de ce titre et à la création d'écoles sans contenu pédagogique validé.
Tant la durée souhaitable de la formation des ostéopathes - aujourd'hui, elle est souvent de six ans - que l'articulation de cette formation avec celle des masseurs-kinésithérapeutes, notamment, continuent à faire débat. Le ministère a entrepris, depuis maintenant deux mois, des consultations avec l'ensemble des organisations des professionnels concernés, afin de dégager sur ces sujets des options claires, qui garantiront la qualité de la prise en charge.
Cette phase de consultations se termine. Le Gouvernement entend, en tout état de cause, prendre les décrets d'application permettant de mettre en oeuvre cet article 75 dans un délai de six mois. C'est la date que je peux, à ce jour, officiellement vous communiquer, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de ces précisions. Ce terme de six mois semble un délai maximum, car, au bout de trois ans, il est nécessaire que soient publiés les décrets d'application de la loi.